En vigueur au : 20 août 2026

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (Community Management, création de contenu, rédaction, gestion de réseaux sociaux, audit, conseil) et ventes de formules ou packs proposées par Gaelle CM (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (B2B) ou consommateurs (B2C) (ci-après « le Client »).

Identification et mentions légales du Prestataire :

  • Dénomination / Enseigne : Gaelle CM
  • Mentions légales complètes : Les informations légales complètes concernant le statut juridique, le numéro SIRET, l’adresse du siège social ainsi que les coordonnées du Directeur de la publication et de l’hébergeur du site sont directement accessibles et mises à jour sur la page Mentions Légales.
  • Contact : Les demandes peuvent être adressées directement via le formulaire de contact du site internet ou à l’adresse e-mail figurant dans la section Mentions Légales.

Toute commande ou souscription de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou conditions d’achat du Client.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET PARCOURS DE SOUSCRIPTION

Les prestations peuvent être souscrites selon deux modalités :

2.1 Commande par devis personnalisé

Pour toute prestation sur mesure, un devis préalable est établi par le Prestataire. Le contrat est définitivement formé dès réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » ou par validation expresse par voie électronique, accompagné du versement de l’acompte éventuellement prévu.

2.2 Souscription et achat en ligne via la boutique du site

Le Client a la possibilité d’acheter directement des offres, packs ou abonnements de prestations via la boutique en ligne du site internet https://www.gaelle-cm.fr/.

Processus de commande en ligne :

  1. Sélection : Le Client sélectionne la ou les formules de son choix et les ajoute à son panier.
  2. Vérification : Le Client vérifie le détail et le montant total de son panier.
  3. Acceptation des CGV : Le Client renseigne ses coordonnées et doit obligatoirement cocher la case d’acceptation des présentes CGV avant de procéder au paiement.
  4. Paiement : La commande est validée après paiement sécurisé par carte bancaire ou système de paiement en ligne (Stripe).
  5. Confirmation : Un e-mail de confirmation récapitulant les éléments de la commande est automatiquement envoyé au Client.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les tarifs des services sont ceux en vigueur au moment de l’émission du devis ou de la validation de la commande en ligne sur le site internet. Ils sont exprimés en euros (€) et stipulés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable au Prestataire (précisé sur les factures et les mentions légales).

3.2 Modalités de règlement

  • Pour les achats en ligne : Le paiement s’effectue au comptant le jour de la commande par moyen sécurisé.
  • Pour les prestations sur devis : Sauf disposition contraire sur le devis, un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture ou selon le calendrier d’échéances convenu.

3.3 Pénalités de retard (Clients Professionnels / B2B)

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, accompagnées d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS B2C)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation : Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence immédiatement après la souscription et avant la fin du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse lors de la commande (ex : case à cocher). Le Client reconnaît et accepte expressément qu’une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai légal, il renonce à son droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT

La réussite des prestations de Community Management et de création de contenus repose sur une collaboration étroite et efficace entre le Prestataire et le Client.

Le Client s’engage à :

  • Transmettre dans des délais raisonnables l’ensemble des éléments, contenus, visuels, charte graphique et informations nécessaires à la réalisation de la mission.
  • Fournir les accès administrateur ou éditeur requis aux différents comptes de réseaux sociaux ou plateformes (Google Business Profile, Meta, LinkedIn, etc.).
  • Valider ou transmettre ses demandes de modifications sur les propositions (planning éditorial, visuels, textes) dans un délai maximal de 48 à 72 heures ouvrées à compter de leur réception.

Tout retard dans la fourniture des accès, des contenus ou des validations par le Client entraînera un report équivalent du calendrier de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET DÉPENDANCE AUX PLATEFORMES TIERS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations.

Limite de responsabilité liée aux éditeurs tiers :

Dans le cadre de son activité, le Prestataire interagit avec des plateformes et services tiers (notamment Meta/Facebook/Instagram, Google, LinkedIn, Canva, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des pannes, interruptions de service, bugs techniques ou modifications unilatérales imposées par ces plateformes tiers.
  • Des évolutions d’algorithmes ayant une incidence sur la portée, le réseau ou la visibilité des publications.
  • Du blocage, de la suspension ou de la suppression d’un compte client décidé de manière unilatérale par une plateforme tiers, dès lors que le Prestataire a agi en conformité avec les règles connues au moment de l’exécution de la prestation.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations (textes, graphismes, visuels, lignes éditoriales) réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

À compter du règlement complet des factures, le Prestataire cède au Client le droit d’utilisation et de diffusion des contenus créés spécifiquement pour sa communication sur ses réseaux sociaux et supports digitaux. Les éléments libres de droits ou issus de banques d’images tierces restent soumis à leurs licences d’utilisation respectives.

ARTICLE 8 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS B2C)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige qui n’a pas pu être réglé directement par réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

  • Organisme de médiation référencé : [Indiquer le nom de l’organisme de médiation retenu, ex: CNPM Médiation Consommation]
  • Coordonnées et saisine en ligne : Les coordonnées exactes et le lien vers la plateforme du médiateur sont indiqués et tenus à jour sur la page Mentions Légales du site internet.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes et à défaut de résolution amiable :

  • Client professionnel (B2B) : Le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire.
  • Client consommateur (B2C) : Le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.