Dernière mise à jour le 5 Septembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Gaelle CM (ci-après « le Prestataire ») et de toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de Community Management et d’optimisation de fiches Google Business Profile.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- Gestion et animation de réseaux sociaux,
- Création et optimisation de fiches Google Business Profile,
- Conseils en communication digitale.
Les modalités précises de chaque prestation sont détaillées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
3. Commande et devis
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis écrit précisant la nature, la durée et le prix des services.
Le devis signé ou validé par voie électronique vaut bon de commande ferme et définitif.
4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il renonce de fait à son droit de rétractation.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le devis.
Le règlement s’effectue :
- Par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire,
- Selon les échéances mentionnées sur le devis.
Retards de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % du montant dû par mois de retard seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
6. Durée et reconduction tacite
Sauf mention contraire, les contrats de prestation sont conclus pour une durée minimale de 6 mois ou 12 mois selon les conditions précisées au devis.
À défaut de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au minimum un mois avant la date d’échéance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique.
7. Résiliation anticipée
En cas de résiliation par le Client avant la date d’échéance, ce dernier sera redevable d’une indemnité égale à 50 % minimum des montants restant dus jusqu’à l’échéance contractuelle.
Le Prestataire se réserve le droit de conserver les sommes déjà versées à titre de dédommagement.
En cas de manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client pourra mettre fin au contrat sans frais après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
8. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services de qualité. Toutefois, il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Il ne saurait être tenu responsable des conséquences liées aux décisions ou actions prises par le Client sur la base des informations fournies.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus créés par le Prestataire (textes, visuels, publications, etc.) demeurent la propriété du Client après règlement complet des prestations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées dans son portfolio et à titre de référence commerciale.
10. Données personnelles
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par simple demande écrite.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.